J’ai vendu, mais à condition que...
Le compromis de vente est signé. Acheteur et vendeur se sont mis d’accord sur la chose et le prix. On dit alors que la vente est "parfaite" et que "le compromis de vente vaut vente".
Pas si parfaite que cela.
La vente peut être assortie de conditions. Vous avez sûrement déjà entendu parler des termes "condition suspensive". Voici quelques explications si vous souhaitez en savoir plus.
Mais tout d’abord, quelles sont les implications en terme financier d’une vente assortie de conditions ?
- Le transfert de propriété n’a pas lieu au même moment selon que la condition est suspensive ou résolutoire. Or, c’est à cet instant que l’acquéreur-nouveau propriétaire doit assurer son immeuble en multirisque (assurance habitation). Le transfert de propriété opérera le jour de la réalisation de la condition suspensive, ou le jour de la signature du compromis de vente s’il s’agit d’une condition résolutoire. Une clause dans le compromis de vente peut également prévoir que le transfert de propriété n'aura lieu qu'au moment de la signature de l'acte authentique final, moment qui coïncide aussi avec la remise des clés et le paiement intégral du prix.
- Sur le plan fiscal, les droits d’enregistrement doivent être payés par l’acquéreur endéans les 4 mois de la signature du compromis de vente. Le délai commence à courir le jour de la réalisation de la condition suspensive. Il court dès la signature du compromis en cas de clause résolutoire. Dans ce dernier cas, si le contrat est résilié, ces droits ne sont, en principe, pas récupérables. Prudence donc.
Exemple d’une condition suspensive : L’acheteur s’est engagé à la condition qu’il obtienne l’accord du banquier de lui prêter les sommes nécessaires pour acquérir le bien.
Une telle condition suspend les effets même de la vente, condition qui dépend d’un événement futur et incertain pour la personne qui en bénéficie. Si cet événement ne se réalise pas, alors le contrat prend fin. Par contre, s’il se réalise, la vente existe avec effet rétroactif au jour de l’évènement.
La condition suspensive la plus courante bénéficie à l’acheteur : "La présente vente est faite sous condition suspensive d’obtention par l’acquéreur, dans un délai de 4 semaines à compter de ce jour, d’un financement correspondant à 100 % du prix de vente, aux conditions normales du marché".
Comme la vente est "suspendue", il n’y a pas de transfert de propriété au profit de l’acquéreur. Mais ce dernier est protégé s’il ne trouve pas le moyen de financer son achat. Si tel est le cas, il est délié de son engagement et reprend son acompte.
Quant au vendeur, il reste propriétaire. Il reste aussi engagé vis-à-vis de l’acheteur, dans la mesure où il ne pourra plus vendre à un autre amateur tant que dure l’incertitude, tant que la condition ne se réalise pas. Bref, il est bloqué, et il prend le risque de perdre du temps et des amateurs potentiels...
Le vendeur coincé par la condition peut l'accepter en limitant le risque :
- Il peut très bien demander à l’acquéreur de limiter dans le temps la condition suspensive, ce qui lui permet de reprendre possession du bien dans un délai raisonnable (entre 15 jours et 1 mois) pour vendre à quelqu’un d’autre.
- Il est aussi considéré comme normal que le vendeur demande une indemnisation si la vente n’est en définitive pas réalisée.
Le vendeur peut aussi tout simplement refuser de vendre sous condition suspensive.
Qu'est-ce qu'une condition résolutoire ?
Exemple de conditions résolutoires :
En faveur du vendeur : Une clause prévoyant que si l’acquéreur ne passe pas l’acte dans un délai de 4 mois à compter de la signature du compromis de vente, la vente est résolue, c’est une condition résolutoire. Elle permet au vendeur de se délier de son engagement sans plus perdre de temps, si l’acquéreur ne peut pas payer le prix, en demandant la résolution de la vente.
En faveur de l’acheteur : "la vente est conclue sous la condition résolutoire du refus du crédit devant financer l’achat".
- Tant que cette condition ne se produit pas, le contrat de vente s’exécute normalement.
- Si le crédit est refusé, le contrat est résolu de plein droit. Celui qui a acheté l’immeuble et qui occupe éventuellement déjà les lieux devra le rendre dans l’état initial où il se trouvait.
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