L’acompte sur le prix, une double garantie pour le vendeur
Vous avez vendu votre maison. Vous vous êtes entendu avec l’acheteur sur le prix. Top là ! Mais ce ne sont encore que des mots. L’acquéreur est-il solvable ? Ne va-t-il pas faire volte-face ?
Si la signature du compromis de vente peut rassurer le vendeur, c’est la réception d’une partie du prix – l’acompte - qui scelle le mieux la transaction, dans l’esprit des deux parties d’ailleurs.
Pourtant verser un acompte n’est pas obligatoire légalement parlant. Mais c’est un usage bien établi. Si les parties peuvent convenir de commun accord de son montant, en pratique il équivaut à 10 % du prix de vente.
Dès lors, le vendeur est déjà plus rassuré sur le sérieux de l’acquéreur, qui semble bien solvable, mais il détient aussi une éventuelle indemnité au cas où la vente serait résolue aux torts de l’acquéreur. Par exemple, lorsque l’acquéreur n’obtient pas de prêt bancaire.
L’acompte versé sera conservé par le vendeur à titre de dommage et intérêts pour le temps et donc l’argent perdu, la remise en vente du bien à de moins bonnes conditions, la perte d’amateurs potentiels,...
Remettre l’acompte au vendeur n’est pas sans risque pour l’acquéreur
La vente peut être empêchée pour des raisons qui appartiennent au vendeur. C’est le cas lorsque le vendeur tombe en faillite, ou lorsque ses dettes fiscales ou hypothécaires dépassent le prix de vente.
Et si le vendeur avait entretemps dépensé la somme remise en acompte ? Comment l'acquéreur pourra-t-il récupérer sa mise ?
C’est pourquoi aujourd’hui la somme est versée sur un compte appartenant au notaire, qui conserve l’argent jusqu’à ce que toutes les conditions soient réunies pour finaliser la vente. Comme cela les deux parties sont protégées dans leurs droits et obligations au sujet de l’avance d’une partie du prix.
Si la consignation dépasse un mois, un compte spécial identifié pour la transaction particulière, reçoit le montant, qui produit des intérêts au taux bancaire. L’ensemble sera intégralement versé à qui de droit.
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